Arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0301582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUP0301582A/jo/article_7

Texte n°47

Article 7


Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.