Article 2
L'agrément est délivré selon le ou les secteurs d'intervention et les limitations indiqués dans cette liste annexée à la présente décision.
Décision du 4 juin 2004 portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
NOR : EQUT0400836S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/6/4/EQUT0400836S/jo/article_2
Texte n°20