La loi de modernisation sociale a introduit à l'alinéa 8 de l'article L. 513-3 du code du travail une procédure de recours gracieux auprès du maire et une procédure de recours contentieux devant le tribunal d'instance tendant à la contestation de la décision du maire. Par ailleurs, la loi a introduit, au neuvième alinéa du même article, une seconde procédure contentieuse de l'inscription indépendante du recours gracieux.
Il existe ainsi un recours gracieux et deux procédures contentieuses de l'inscription.