L'article R. 513-2 renvoie à un décret la fixation de la date unique dite « date de photographie du corps électoral », à laquelle les conditions d'électorat doivent être appréciées. Cette date est celle du 29 mars 2002 (décret n° 2002-398 du 22 mars 2002).
Pour envisager une inscription sur la liste électorale, il convient donc d'examiner la situation de l'intéressé au jour du 29 mars 2002 pour vérifier que cette personne répond aux conditions d'électorat envisagées par la présente circulaire (la qualité de salarié ou d'employeur, l'âge requis, la jouissance des droits exigés, etc.).