Les conditions d'électorat
Seront examinées la date de photographie du corps électoral (S1), les conditions d'électorat communes à tous les électeurs (S2), celles particulières aux électeurs du collège salariés (S3) et du collège employeurs (S4).
Circulaire du 25 mars 2002 relative à l'élaboration des listes électorales prud'homales
NOR : MEST0210493C
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2002/3/25/MEST0210493C/jo/article_snum3
Texte n°19