Article 3
Des fichiers d'étude anonymisés par la suppression des nom et prénoms, du numéro d'ordre, des numéros de département et de code commune, du jour et du mois de naissance sont constitués au niveau central et au niveau régional.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0250012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/ECOS0250012A/jo/article_3
Texte n°4
Des fichiers d'étude anonymisés par la suppression des nom et prénoms, du numéro d'ordre, des numéros de département et de code commune, du jour et du mois de naissance sont constitués au niveau central et au niveau régional.
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