Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005

Version INITIALE

NOR : ECOS0250012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/ECOS0250012A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Des fichiers d'étude anonymisés par la suppression des nom et prénoms, du numéro d'ordre, des numéros de département et de code commune, du jour et du mois de naissance sont constitués au niveau central et au niveau régional.