Décret du 6 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/ECOP0500744D/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à M. Thierry Lambert, inspecteur des finances, chargé de mission au service de l'inspection générale des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.