Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 20 688 749 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 2002 portant report de crédits
NOR : ECOB0240005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ECOB0240005A/jo/article_2
Texte n°8