Arrêté du 28 janvier 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0240005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ECOB0240005A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 135 709 297 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.