Article 44
Le huitième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0200039R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/27/INTX0200039R/jo/article_44
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/27/2002-411/jo/article_44
Texte n°15
Le huitième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé.
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