Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

Version INITIALE

NOR : EQUK0301150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/EQUK0301150A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.