Article 2
Ce montant sera porté à 17,58 EUR à compter du 1er juillet 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : EQUK0301150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/EQUK0301150A/jo/article_2
Texte n°30
Ce montant sera porté à 17,58 EUR à compter du 1er juillet 2003.
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