Arrêté du 26 septembre 2003 concernant les mouvements d'animaux et de véhicules de transport d'animaux en provenance de la région italienne de Sardaigne

Version INITIALE

NOR : AGRG0301980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/26/AGRG0301980A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.