Arrêté du 25 février 2002 portant extension de la convention collective nationale du notariat et d'accords la complétant

Version INITIALE

NOR : MESF0210304A

Texte n°60

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.