Arrêté du 25 février 2002 portant extension de la convention collective nationale du notariat et d'accords la complétant

Version INITIALE

NOR : MESF0210304A

Texte n°60

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords.