Arrêté du 27 septembre 2002 relatif à la formation complémentaire préparatoire à l'admission en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande pour les officiers titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime

Version INITIALE

NOR : EQUH0300803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/EQUH0300803A/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, sont déclarés admissibles à l'examen spécial.
Les candidats qui ont obtenu une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, peuvent également être déclarés admissibles à l'examen spécial par une commission d'admissibilité présidée par le directeur de l'école et comprenant les enseignants des matières faisant l'objet du contrôle continu.
Les candidats qui ont obtenu une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20 et qui ne sont pas déclarés admissibles à l'examen spécial peuvent être admis par la commission d'admissibilité à suivre à nouveau la formation complémentaire préparatoire.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, la composition du jury de l'examen spécial et les dates des sessions de juin et de septembre.