Arrêté du 27 septembre 2002 relatif à la formation complémentaire préparatoire à l'admission en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande pour les officiers titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime

Version INITIALE

NOR : EQUH0300803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/EQUH0300803A/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


Pour être admis en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats doivent :
- avoir passé avec succès les épreuves de l'examen spécial, à l'issue duquel il leur est délivré le diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande ;
- avoir accompli, en qualité d'officier breveté, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisés soit dans les fonctions d'officier polyvalent, soit à raison de 4 mois dans chacun des services pont et machine.