Décret n° 2003-465 du 26 mai 2003 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur

Version INITIALE

NOR : INDI0320364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/26/INDI0320364D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/26/2003-465/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 28 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.
Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2003 page 9191 à 9192