Article 2
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2003 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale
NOR : MEND0300712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/MEND0300712A/jo/article_2
Texte n°13