Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0311075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SOCG0311075D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Carro, de M. Hocquet et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.