Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0300616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/27/MENF0300616A/jo/article_2
Texte n°7
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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