Article 3
Les exploitants d'installations de mammographie analogique mettent en oeuvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 2 au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0321133S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/3/27/SANM0321133S/jo/article_3
Texte n°19
Les exploitants d'installations de mammographie analogique mettent en oeuvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 2 au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
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