Article 1
Nonobstant les décisions des principes, le taux unitaire pour la République tchèque est fixé à 34,80 EUR à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
NOR : EQUA0301044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/EQUA0301044A/jo/article_1
Texte n°27