Arrêté du 30 avril 2003 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique et le nombre de sièges qui lui sont attribués

Version INITIALE

NOR : MENS0300991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/MENS0300991A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'organisation syndicale dispose d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.