Article 2
L'organisation syndicale dispose d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0300991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/MENS0300991A/jo/article_2
Texte n°11
L'organisation syndicale dispose d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
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