Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux

Version INITIALE

NOR : LBLB0300002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/19/LBLB0300002A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les deux examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, prévus par l'article 5 du décret du 10 janvier 1985 susvisé, sont organisés conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.