Article 2
Les recouvrements et paiements seront effectués :
- en une seule fois avant le 30 juin 2003 pour les distributeurs à solde négatif ;
- en une seule fois avant le 31 décembre 2003 pour les distributeurs à solde positif.
Arrêté du 27 juin 2003 relatif aux mesures à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité en 2003
NOR : INDI0301683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/27/INDI0301683A/jo/article_2
Texte n°38