Arrêté du 27 juin 2003 relatif aux mesures à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité en 2003

Version INITIALE

NOR : INDI0301683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/27/INDI0301683A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.