Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2004 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'éducation nationale
NOR : MENF0400156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/18/MENF0400156A/jo/article_4
Texte n°15