Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 6 juin 2003 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Juillet 2008 en euros
NOR : ECOT0310481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/ECOT0310481A/jo/article_5
Texte n°21