Arrêté du 6 juin 2003 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Juillet 2008 en euros

Version INITIALE

NOR : ECOT0310481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/ECOT0310481A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.