Décret n° 2003-235 du 17 mars 2003 modifiant le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SANH0320897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/SANH0320897D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/2003-235/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Tout conseiller ordinal, titulaire ou suppléant appelé à remplacer le conseiller titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire d'office par le conseil national. »