Arrêté du 17 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVG0320050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/DEVG0320050A/jo/texte

Texte n°34


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mars 2003 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2003.


Roselyne Bachelot-Narquin

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