Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2002 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
NOR : MENF0203112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/MENF0203112A/jo/article_4
Texte n°5