Arrêté du 7 janvier 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA0202447A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/AGRA0202447A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.