Article 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2003 page 869 à 870
Arrêté du 7 janvier 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
NOR : AGRA0202447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/AGRA0202447A/jo/article_2
Texte n°27