Arrêté du 2 janvier 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0300002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/2/MCCF0300002A/jo/texte

Texte n°28


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2003, les dispositions prises par l'arrêté du 28 mai 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont prorogées jusqu'au 20 février 2003.