Article 1
L'arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFT0301636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/28/DEFT0301636A/jo/article_1
Texte n°8
L'arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives est abrogé.
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