Arrêté du 28 mai 2003 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

Version INITIALE

NOR : DEFT0301636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/28/DEFT0301636A/jo/texte

Texte n°8


La ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 2003 relatif à la déclaration n° 104 097,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais

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