Décision n° 2002-841 du 17 décembre 2002 portant modification de la décision n° 2002-636 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201841S

Texte n°40

Article 1


La somme que la société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, versera au Trésor pour ne pas avoir respecté en 2000 les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles est ramenée à 30 000 EUR.