Décision n° 2002-841 du 17 décembre 2002 portant modification de la décision n° 2002-636 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201841S

Texte n°40

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Universal Studios Channels France, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.