Décision n° 2002-840 du 17 décembre 2002 portant modification de la décision n° 2002-635 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Ciné-Cinéma Câble (Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III, devenues respectivement Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201840S

Texte n°39

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Ciné-Cinéma Câble, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et sera publiée au Journal officiel de la République française.