Article 68
Le décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0400575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/EQUA0400575D/jo/article_68
Texte n°13