Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/EQUA0400575D/jo/article_67

Texte n°13

Article 67


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation permanente est donnée à M. Philippe Langumier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.