Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux taximètres en service

Version INITIALE

NOR : INDI0200862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/INDI0200862A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.