Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux taximètres en service

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NOR : INDI0200862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/INDI0200862A/jo/texte

Texte n°18

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La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :


  • La date du 31 décembre 2002 visée aux troisième et cinquième alinéas de l'article 29 de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé est remplacée par la date du 5 mars 2003.


  • Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont

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