Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2003 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2003 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0424348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/SANS0424348A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le produit pour l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 24




Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2002 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 6 décembre 2004 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.