Article 1
Le produit au titre de 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 24