Article 3
Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2003 est arrêté à 12 136 880,15 EUR. Compte tenu de l'acompte versé en 2003, il fait l'objet d'une régularisation de 1 136 880,15 EUR versée le 6 décembre 2004 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).