Article 1
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la culture et de la communication sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter de l'exercice 2003.
Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
NOR : ECOB0410028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOB0410028A/jo/article_1
Texte n°7