Article 2
La directive n° 1223/SGDN/SSD/DR du 17 décembre 1984, modifiée le 20 novembre 1990, sur la protection matérielle des documents classifiés est abrogée.
République
Française
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NOR : PRMX0407871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/PRMX0407871A/jo/article_2
Texte n°7
La directive n° 1223/SGDN/SSD/DR du 17 décembre 1984, modifiée le 20 novembre 1990, sur la protection matérielle des documents classifiés est abrogée.
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